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Directeur de publication : Yves Struillou, Directeur Général du Travail.

L'hébergement est assuré par le ministère chargé du travail (direction des systèmes d'information), adresse postale : 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS CEDEX 15.

Le développement est assuré par JOUVE dont le siège est situé au 1, rue du Docteur Sauvé, CS 40003, 53101 MAYENNE CEDEX (téléphone : 01.44.76.54.40 ; courrier électronique : contact@jouve.fr ).

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Mise en œuvre du règlement général sur la protection des données et droits des usagers


Le ministère français chargé du travail procède à un traitement des données personnelles collectées sur le téléservice SIPSI, sur le fondement de l'article 6, 1. e du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ou RGPD).

Les personnes concernées par le traitement de ces données sont les suivantes :

  • Le dirigeant de l'entreprise étrangère détachant des salariés en France

  • Le représentant de l'entreprise étrangère s'il s'agit d'une personne physique

  • Le donneur d'ordre de l'entreprise étrangère s'il s'agit d'une personne physique

  • Les salariés détachés par l'entreprise étrangère en France

Le traitement poursuit les finalités suivantes :

  • Permettre le contrôle du respect de la réglementation française et européenne en matière de détachement de travailleurs

  • Etablir des statistiques sur le travail détaché en France

Les données personnelles transmises sur le site SIPSI sont protégées. Notre téléservice répond aux standards de sécurité applicables en la matière et utilise en particulier le protocole de chiffrement HTTPS/TLS pour sécuriser les connexions des entreprises. Ces mesures font l'objet de réévaluations et de mises à jour régulières.

Les réponses aux demandes d'informations dans le cadre de la déclaration dématérialisée de détachement sont obligatoires en application de la réglementation française du travail (articles L. 1262-2-1 du code du travail et L. 1331-1 du code des transports, décret no 2016-1044 du 29 juillet 2016).

A défaut de déclaration de détachement transmise sur le téléservice SIPSI, l'employeur détachant des salariés en France s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2000 euros par salarié détaché, 500 000 euros au total et/ou à la suspension de sa prestation.

Les données à caractère personnel ont été collectées auprès de l'employeur des salariés détachés qui procède à la déclaration de détachement. L'employeur doit informer les personnes autres que le déclarant du fait que leurs données personnelles feront l'objet d'un traitement ainsi que de leurs droits à cet égard.

Les données enregistrées sont conservées pour une durée de 5 ans. Lorsqu'une procédure de recours administratif ou juridictionnel est ouverte, les données des personnes concernées sont conservées pendant la durée de la procédure et jusqu'à épuisement des voies de recours.

Les données personnelles ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires suivants :

  • Agents de contrôle de l'inspection du travail et personnes chargées de la coordination de leur action

  • Agents de contrôle des autres services compétents en matière de lutte contre le travail illégal

  • Agents des autorités étrangères compétentes et bureaux de liaison mentionnés à l'article 3 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur

En outre, lorsque les déclarations portent sur le détachement de salariés pour la réalisation de travaux de bâtiment et de travaux publics, les données personnelles des seuls salariés concernés sont communiquées à l'opérateur de gestion de la carte d'identification professionnelle du BTP (Union des caisses de France) afin de faciliter et de sécuriser la délivrance de la dite carte.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), vous disposez du droit d'accès, de rectification, d'effacement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au choix :

  • auprès du responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle la prestation a lieu ;

  • auprès du responsable du traitement :

    Direction générale du travail
    39-43 Quai André Citroën
    75902 PARIS CEDEX 15

    dgt.declaration-psi@travail.gouv.fr
  • ou au délégué à la protection des données :

    Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité
    Secrétariat général des ministères sociaux
    hfds.rgpd@sg.social.gouv.fr

Vous disposez d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.

Editorial, graphic and technical monitoring is carried out by the French Ministry of Labour, Employment, Vocational Training and Social Dialogue, Information and Communication Delegation - DICOM
Address of offices: 10 Place des 5 Martyrs du Lycée Buffon - 75696 Paris cedex 14 France

Publications Director: Yves Struillou, Director-General of Labour.

The website is hosted by the French Ministry of Labour, Employment, Vocational Training and Social Dialogue, postal address: 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS CEDEX 15.

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Its content is written by the Directorate-General of Labour.

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As a result, the French Ministry of Labour, Employment, Vocational Training and Social Dialogue cannot guarantee website and/or service availability or transmission and performance reliability in terms of response times or quality. The user may not expect any technical assistance whether electronically or over the phone. The publisher may not be held liable if it proves impossible to access this website and/or use its services.
The French Ministry of Labour, Employment, Vocational Training and Social Dialogue may have to suspend the website or some of its services at any time without notice, without the user being able to claim any compensation. The user recognises and accepts that the French Ministry of Labour, Employment, Vocational Training and Social Dialogue is not liable for such suspensions, and any consequences that may arise for the user or any third party.

Implementation of the General Data Protection Regulation and users' rights


The French Ministry for Labour processes personal data collected through the SIPSI teleservice, on the basis of Article 6.1 e) of Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (General Data Protection Regulation, or GDPR).

The following individuals are concerned by data processing:

  • The executive manager of a foreign company posting employees in France

  • The representative of a foreign company where said representative is a natural person

  • The principal of a foreign company where said principal is a natural person

  • Employees posted by a foreign company in France

Processing pursues the following purposes:

  • To enable the verification of compliance with French and European regulations on posting workers

  • To establish statistics on posted work in France

The personal data transmitted through the SIPSI website are protected. Our teleservice meets applicable security standards and, in particular, uses the HTTPS/TLS encryption protocol to secure companies' connections. These measures are subject to regular reassessments and updates.

Responses to information requests in the context of dematerialised declarations of posting are mandatory pursuant to French labour regulations (Articles L. 1262-2-1 of the Labour Code and L. 1331-1 of the Transport Code, Decree No. 2016-1044 of 29 July 2016).

In the absence of a posting declaration transmitted through the SIPSI teleservice, the employer posting workers in France shall be liable to pay an administrative fine of up to 2,000 euros per posted employee, 500,000 euros in total and/or to witness the suspension of their service.

Personal data are collected from the employer of posted employees having carried out the declaration of posting. The employer must inform all individuals other than the declarant that their personal data will be processed and of their rights in this respect.

The saved data is stored for a period of 5 years. When administrative or judicial procedures are ongoing, the data subject's data are stored for the duration of the procedure and until all remedies have been exhausted.

Personal data may only be disclosed to the following recipients:

  • Inspection agents from the Labour inspectorate and persons in charge of coordinating their activities

  • Inspection agents from other competent services as regards the fight against illegal working

  • Agents of competent foreign authorities and liaison offices referred to in Article 3 of Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services, and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System

Furthermore, when declarations concern the posting of employees for the performance of building works or public works, only the personal data of concerned employees are disclosed to the operator managing the Building and Construction (BTP) professional identification card (Union des caisses de France) in order to facilitate and secure the issuance of said card.

In accordance with the GDPR and Act No 78-17 of 6 January 1978 on information technology, data files and civil liberties (Data Protection Act), you have a right of access, rectification and erasure on the data that concern you.

You may exercise these rights, by contacting, at your choice:

  • the head of the départemental unit of the regional Directorate for Enterprises, Competition Policy, Consumer Affairs, Labour and Employment of the place in which the service was provided;

  • the data controller:

    General Directorate for Labour
    39-43 Quai André Citroën
    75902 PARIS CEDEX 15

    dgt.declaration-psi@travail.gouv.fr
  • or the Data Protection Officer:

    Senior Defence and Security Official
    General Secretariat of the Social Ministries
    hfds.rgpd@sg.social.gouv.fr

Should you deem that the personal data processing to which you are subject is in breach of the General Data Protection Regulation and the Data Protection Act, you have the right to make a claim to a supervisory authority, and in particular to the Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (French Data Protection Authority).