La déclaration sert à informer les services de l'inspection du travail française du détachement de vos salariés en France. Le défaut de déclaration préalable de détachement est sanctionné par une amende administrative d'au plus 2000 € par salarié détaché – au plus 4000 € en cas de réitération dans un délai d'un an – dans la limite totale de 500 000 €.

Une déclaration doit être effectuée par tout employeur établi hors de France détachant temporairement des salariés en vue de la réalisation d'une mission ou d'une prestation.

La déclaration doit être saisie avant le début du détachement du ou des salarié(s) en France pour chaque mission ou prestation en France.
En cas de changement de certains éléments pendant le détachement, le déclarant a la possibilité de compléter sa précédente déclaration en transmettant une nouvelle déclaration. La transmission d’une déclaration complémentaire ne remplace pas la ou les déclarations précédemment transmises, qui sont archivées et toujours accessibles aux agents de l’inspection de travail.

Vous devez renseigner des éléments d'information portant notamment :

  • sur l'employeur (coordonnées, numéro d'immatriculation, identité des dirigeants...),
  • sur le représentant en France qui sera chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle,
  • sur le donneur d'ordre ou client (nom, adresse, numéro SIRET si c'est une entreprise française...),
  • sur la mission ou la prestation pour laquelle les salariés sont détachés (lieux, dates, lieux d'hébergement...),
  • sur les salariés détachés (identité, adresse, rémunération, horaires de travail...).

Il est obligatoire de renseigner l’ensemble des informations exigées par la réglementation. C’est la raison pour laquelle une déclaration incomplète sur un ou plusieurs champs ne peut être transmise dans SIPSI.
Il est possible de modifier une déclaration par la transmission d’une déclaration complémentaire avant la date de fin de mission ou prestation.

A la validation de chaque formulaire, un document au format PDF sera produit et vous pourrez le télécharger.
Une copie de ce PDF sera envoyée à l'adresse de contact que vous aurez saisie en début de formulaire.
Vous pourrez aussi télécharger vos précédentes déclarations depuis votre espace.

Votre donneur d'ordre ou client en France doit vérifier qu'une déclaration de détachement a bien été effectuée. Transmettez-lui en une copie.

Les déclarations saisies sont accessibles à tout moment :

  • par vous, depuis votre compte utilisateur ;
  • par les services de l'inspection du travail française ;
  • à certains services participant à la lutte contre le travail illégal en France.

A compter du 01/10/2016, la déclaration devra obligatoirement être effectuée sur ce service en ligne. Tout autre mode de transmission (fax, mail, courrier) ne sera plus accepté.

Afin de pouvoir télédéclarer, vous devez au préalable créer votre compte et renseigner l'ensemble des champs du formulaire d'inscription.

Merci de cliquer sur le lien "J'ai oublié mon mot de passe" sur la page de connexion de l'application. Un nouveau mot de passe vous sera envoyé à l'adresse mail renseignée lors de votre création de compte.

Vous avez la possibilité de modifier l'adresse mail dans votre espace personnel.

Vous pouvez contacter l'unité départementale de votre Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou DI(R)ECCTE, dont vous trouverez les coordonnées dans la rubrique Mon interlocuteur en région.

The declaration informs the French work inspectorate departments of your workers' posting in France. If you do not declare such posting beforehand, you are liable to an administrative fine of up to €2,000 per posted worker - and up to €4,000 if you fail to declare another posting within the same year - up to a total of €500,000.

A declaration must be completed by any employer based outside France who temporarily posts workers in France to provide a service or carry out an assignment.

The declaration must be completed before the posting of worker(s) in France gets underway, for each assignment or provision of service in France.
If some aspects change during the posting, the declarant is able to update his/her previous declaration by a new transmission. The updated declaration doesn’t delete the previous version of the declaration in the database and the labour inspectorate can consult each version of the declaration.

You must provide information particularly about:

  • the employer (contact details, business registration number, managers' names, etc.),
  • the representative in France who will be responsible for liaising with inspection officers,
  • the contractor or customer (name, address, SIRET number if it is a French company, etc.),
  • the assignment or service for which the workers are posted (places, dates, accommodation addresses, etc.),
  • the posted workers (name, address, pay, working hours, etc.).

On the form you must complete the information that is in mandatory under French labour law before the posting gets underway. Consequently, SIPSI will prevent the transmission of any uncompleted declaration on mandatory items.
In case of any change on some aspects of the posting, you are able to update the declaration before the end of the assignment or service, by the transmission of a new declaration.

Once each form has been validated, a document in PDF format will be produced and you can download this.
A copy of this PDF will be sent to the contact address that you have provided at the top of the form.
You can also download any previous declarations that you have completed from your account space.

Your contractor or customer in France must check that a declaration of posting has been completed. Remember to forward them a copy.

Completed declarations can be accessed at any time by:

  • you, via your user account;
  • the French work inspectorate departments;
  • some departments involved in cracking down on undeclared work in France.

From 01/10/2016, all declarations will have to be completed via this online service. It will no longer be possible to send a declaration by post, email or fax.

To complete an online declaration, you first need to create your account and fill in all of the fields on the registration form.

Thank you to click on the link "Forgot password" on the application's login page. A new password will be sent to the email address provided on your account creation.

You can change the email address in your account space.

You can get in touch with the local branch of your Regional Directorate for Companies, Competition, Consumer Affairs, Labour and Employment (DI(R)ECCTE) by looking up their details under Mon interlocuteur en région (My regional contact).